Exemples d'honoraires

TARIFS INDICATIFS DES HONORAIRES DE LA SOCIETE

Voici des exemples de coût moyen indicatif par type de procédure :

Les tarifs indicatifs concernent les honoraires, à l'exclusion des frais et états de frais devant le Tribunal de Grande instance.
Les prix annoncés sont une évaluation du temps moyen passé pour chacune des procédures concernées ; ils sont susceptibles de modifications en fonction du temps effectivement passé et de la complexité de l'affaire.
A la fin de chaque procédure, il sera remis une facture récapitulative des frais et honoraires

Coût horaire

210,00 € HT

239,20 € TTC

Consultation orale (tarif de base)

100,00 € HT

119,60 € TTC

Coût horaire de spécialité

250,00 € HT

299,00 € TTC

JURIDICTION
NATURE DE L'AFFAIRE
TARIF HT
TARIF TTC

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

 

Action contentieuse diverse

3 000,00 €

3 588,00 €

 

Référé

1 275,00 €

1 524,90 €

 

Divorce amiable 1 époux

1 500,00 €

1 794,00 €

 

Divorce amiable 2 époux

2 500,00 €

2 990,00 €

 

Contentieux 1 époux

3 500,00 €

4 186;00 €

 

Loyers commerciaux

3 000,00 €

3 588,00 €

 

Juge aux affaires familiales

1 300,00 €

1 554,80 €

 

Incident M.E.E.

600,00 €

717,60 €

TRIBUNAL D'INSTANCE

Affaire un seul jugement

1500,00 €
1 794,00 €
Référé
1100,00 €
1315,60 €
TRIBUNAL DE COMMERCE
Référé
1275,00 €
1 524,90 €
Fond
2000 €
2392,00 €
Chambre du Conseil
1275,00 €
1 524,90 €
CONSEIL DES PRUD'HOMMES

Conciliation

820,00 €

980,72 €

Bureau de jugement

1 640,00 €

1 961,44 €

Référé

1 275,00 €

1 524,90 €

TRIBUNAL ADMINISTRATIF + T.A.S.S.

Référé

1 275,00 €

1 524,90 €

Fond

3 000,00 €

3 588,00 €

PENAL

Tribunal de police

820,00 €

980,72 €

5ème classe

1 000,00 €

1 196,00 €

Correctionnel

1 275,00 €

1 524,90 €

Tribunal enfants cabinet

600,00 €

717,60 €

Tribunal enfant fond

1 000,00 €

1 196,00 €

Instruction

3 000,00 €

3 588,00 €

Assises

3 300,00 €

3 946,80 €

COUR D'APPEL

Référé 1er Président

1 275,00 €

1 524,90 €

Fond

3 000,00 €

3 588,00 €

Incident

820,00 €

980,72 €

EXPERTISE

Taux horaire

210,00 €

251.16 €

Démarche au Parquet

100,00 €

119,60 €

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