Point actualité
Sociétés commerciales : évaluation du prix des parts
Seul l'expert détermine les critères qu'il juge les plus appropriés pour fixer la valeur.
Droit du Travail
Nouvelles mentions obligatoires du certificat de travail relatives à la portabilité du DIF
Selon la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, le certificat de travail remis au salarié lors de son départ de l'entreprise doit désormais comporter des informations quant à ses droits en matière de portabilité du droit individuel à la formation (DIF) (C. trav., art. L. 6323-17).
Droit du Travail
Le lancement de nouveaux produits relevant de l'activité normale de l'entreprise ne caractérise pas un accroissement temporaire de l'activité
En raison de la nature du contrat de travail à durée à durée déterminée, le CDD "ne peut avoir ni pour objet ni pour effet e pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise" (article L. 1242-1 du Code du travail).
Droit du Travail
Harcèlement
Le salarié relatant des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi.
Droit Commercial
Recours de la caution après clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
Après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la caution qui a payé aux lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci sous réserve que le créancier ait déclaré sa créance.