point-actualité
Contrat d'intérim
Cass.soc., 17 mars 2010, n° 08-70057 et 08-44880: qui est responsable lorsque le contrat d'intérim n'est pas en règle?
Sociétés commerciales : évaluation du prix des parts
Seul l'expert détermine les critères qu'il juge les plus appropriés pour fixer la valeur.
Droit du Travail
retrait d'un avantage pour utilisation irrégulière: sanction pécuniaire prohibée
Cassation, Sociale, 7 juillet 2010, pourvoi 09-41281
Droit du Travail
Cass.soc., 19 mai 2010, n° 09-40923
salarié à temps partiel et cumul de contrats de travail
Droit du Travail
Cass.soc., 26 mai 2010, n° 08-42893
L'avertissement par courrier électronique