point-actualité
Droit du Travail
Véhicule de fonction
Cass.soc., 24/03/2010, n° 08-43996: sort du véhicule de fonction en cas de suspension du contrat de travail
Droit du Travail
Contrat de mission
Cass.soc., 24 mars 2010, n° 08-45552: conséquence du refus de signer un contrat de mission
Droit du Travail
un nouveau contrat
Un nouveau contrat: le contrat unique d'insertion
Droit du Travail
Clause de non-concurrence
Clause de non-concurrence: Cass.soc., 8 avril 2010, n° 08-43056:
Droit du Travail
Clause de non-concurrence
Cass.soc., 24 mars 2010, n° 09-40748