point-actualité
Droit du Travail
Sanction disciplinaire
Cass.soc., 16 mars 2010, n° 08-44523: sanction disciplinaire
Droit du Travail
Licenciement économique et CRP
Cass.soc., 14 avril 2010, n° 08-45399 et 09-40987: licenciement économique et CRP
Droit du Travail
Portage salarial
Evolution du portage salarial - Arrêt n°08-17852 du 16 décembre 2009 "Mme X / ASSEDIC – Arrêt n° 08-40671 du 17 février 2010 M. Denis X / AVS CONCEPT – Arrêt n° 08-45298 du 17 février 2010 M. Adelino X / AVS CONCEPT
Droit du Travail
mise à pieds
Mise à pied conservatoire précédant un licenciement pour cause réelle et sérieuse – Arrêt n° 07-44.491 du 3 février 2010 M. Sandro X / CIFFREO BONA
Droit du Travail
Nouvelles mentions obligatoires du certificat de travail relatives à la portabilité du DIF
Selon la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, le certificat de travail remis au salarié lors de son départ de l'entreprise doit désormais comporter des informations quant à ses droits en matière de portabilité du droit individuel à la formation (DIF) (C. trav., art. L. 6323-17).