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Droit du Travail
Clause de non-concurrence
Clause de non-concurrence: Cass.soc., 8 avril 2010, n° 08-43056:
Les juges de la Haute juridiction affirment que le montant de la clause de non-concurrence ne peut être diminué en cas de licenciement pour faute.
En l'espèce, un salarié avait signé une clause de non-concurrence prévoyant que le montant de la contrepartie financière serait diminué de moitié en cas de licenciement pour faute grave, et de ¾ en cas de licenciement pour faute lourde.
Les juges n'ont pas considéré la clause comme nulle mais ont affirmé qu'il n'est pas possible de prévoir une variation de la contrepartie financière.
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