point-actualité
Droit du Travail
DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL D'ETABLISSEMENT
Cass.soc., 23 juin 2010, n° 09-60438
Droit du Travail
Des salariés de sexe différent exerçant des fonctions différentes (ex DRH et Directeur commercial) et membres du comité de Direction, sont ils placés dans une situation identique et doivent ils avoir un salaire identique ?
Cassation Sociale 6 juillet 2010, n° 09-40021
Droit du Travail
Exclusion de la faute inexcusable en matière d'accident de trajet
Cass.civ., 2ème, 8 juillet 2010, n° 09-16180
Droit du Travail
retrait d'un avantage pour utilisation irrégulière: sanction pécuniaire prohibée
Cassation, Sociale, 7 juillet 2010, pourvoi 09-41281
Droit du Travail
salarié à temps partiel et cumul de contrats de travail
Cass.soc., 19 mai 2010, n° 09-40923